Actualités
- Catégorie : Affaires
Des époux mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale sont associés dans une même société. Au cours de plusieurs exercices, la société a versé au mari l’intégralité des dividendes attachés aux parts appartenant aux deux époux.
- Catégorie : Social
Lorsque l’employeur conclu une rupture conventionnelle avec un salarié, il pèse sur lui l’obligation de délivrer un certains nombre d’informations au salarié.
- Catégorie : Social
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
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