Des époux mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale sont associés dans une même société. Au cours de plusieurs exercices, la société a versé au mari l’intégralité des dividendes attachés aux parts appartenant aux deux époux. La femme a alors décidé de saisir les juridictions afin de demander à son époux ainsi qu’à la société le paiement des dividendes lui revenant.

Si dans un premier temps les juges du fond ont écarté sa demande, en considérant que le mari était réputé avoir légalement perçu les dividendes pour le compte de la communauté, la Cour de cassation a décidé le contraire au motif que l’associé a seul qualité pour percevoir les dividendes. La solution aurait pu être différente si l’épouse avait donné son accord.